Historique

• Les frontières territoriales de la saisie-attribution
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  À l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est venue clarifier sa position relative à la délicate application du principe de territorialité des procéd...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Retour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les mains desquels est pratiquée une saisie conservatoire ainsi que sur les sanctions encourues en cas de ma...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisation, aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective, ne constitue pas un titre exécuto...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  En cas de radiation du rôle pour défaut d’exécution, l’affaire ne peut être rétablie que si l’appelant a manifesté la volonté non équivoque d’exécuter la décision de première in...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Territorialité des procédures d'exécution
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Selon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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