Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés
Publié le :
15/07/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa chambre criminelle a récemment retenu la responsabilité pénale d’une société holding du fait de l’intervention de trois salariés représentants de fait de la société mère en raison d’une organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées... Lire la suite
Historique
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Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’ac...Source : www.efl.fr -
Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
La chambre criminelle a récemment retenu la responsabilité pénale d’une société holding du fait de l’intervention de trois salariés représentants de fait de la société mère en r...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté...Source : www.efl.fr -
Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit du travail - Employeurs
L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si l’accord co...Source : www.efl.fr -
Droit du producteur de vidéogrammes sur les rushes
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit de la propriété intellectuelle
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d’autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées don...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression
Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021Droit du travail - Salariés
Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du réseau social Facebook constitue une...Source : www.lexbase.fr