Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir
Publié le :
13/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frEn l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bien été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations, le juge de l’exécution ne peut refuser de conférer force exécutoire audit projet sans commettre un excès de pouvoir... Lire la suite
Historique
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Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et une demande reconventionnelle en divorce pour faute sont concurremment présentées au juge, ce dernie...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La responsabilité de la personne publique en cas d’abandon d’une procédure d’appel à projets
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de la commande publique
L’appel à projets est une procédure dite « préparatoire » qui connaît un certain succès auprès des personnes publiques, en particulier les collectivités locales, puisqu’il s’agi...Source : www.actu-juridique.fr -
Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son d...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit immobilier
La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb...Source : www.challenges.fr -
Occupation du domicile à des fins professionnelles : le salarié peut prétendre à une indemnisation
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Salariés
Le salarié qui accomplit des tâches professionnelles, voire stocke du matériel dans son domicile, peut prétendre à une indemnité pour l’occupation professionnelle de celui-ci...Source : www.editions-tissot.fr