Historique

• Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être transmise à leur fils. Ce dernier a dû être indemnisé après la vente de l'habitation...
  Source : www.boursorama.com
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• Vente par adjudication d’un lot de copropriété : le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire et non au vendeur
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Suite à la vente par adjudication de lots de copropriété le 5 octobre 2011, le syndicat des copropriétaires a formé opposition au versement des fonds et a assigné le vendeur en...
  Source : notavox.fr
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• Recours contre les décisions du directeur de l’INPI : un revirement de jurisprudence
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Dans cet arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation estime que l’absence d’une mention obligatoire imposée par l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle doit po...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Procès Bygmalion : premiers affrontements, sur le terrain de la procédure
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le procès Bygmalion s’est ouvert jeudi 20 mai. Quatorze prévenus, dont l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, seront jugés jusqu’au 22 juin pour avoir participé ou...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre tran...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Vente immobilière : Est-il possible de se rétracter avant le compromis ?
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Lorsqu'un acheteur et un vendeur s'engagent dans une vente immobilière, ils doivent honorer leur engagement. Mais il arrive que l'un des deux se rétracte...
  Source : www.lavieimmo.com
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