Historique

• Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et une demande reconventionnelle en divorce pour faute sont concurremment présentées au juge, ce dernie...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La responsabilité de la personne publique en cas d’abandon d’une procédure d’appel à projets
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  L’appel à projets est une procédure dite « préparatoire » qui connaît un certain succès auprès des personnes publiques, en particulier les collectivités locales, puisqu’il s’agi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son d...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  
  La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb...
  Source : www.challenges.fr
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• Occupation du domicile à des fins professionnelles : le salarié peut prétendre à une indemnisation
  Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié qui accomplit des tâches professionnelles, voire stocke du matériel dans son domicile, peut prétendre à une indemnité pour l’occupation professionnelle de celui-ci...
  Source : www.editions-tissot.fr
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