Historique

• Licenciement : que désignent les dommages et intérêts ? Sont-ils imposables ?
  Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  J’ai été licencié, j’ai saisi le Conseil de Prud'hommes et j’ai obtenu des dommages et intérêts. Qu’est-ce que c’est ? Quels sont les dommages et intérêts que j’obtiendrai si je...
  Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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• Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
  Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas nécessaire de rapporter que le créancier commet une faut...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit
  Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  L’adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de deux mois suivant l’adjudication et ce n’est qu’en l’absence de versement du prix et de paiement de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA  
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, l...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Urbanisme : quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN »
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La loi ÉLAN a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme. Ce dernier dispose que le changement de destination est interdit pour les constructions ou installations nécess...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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