La légitime défense en droit pénal
Publié le :
28/11/2022
28
novembre
nov.
11
2022
Le droit pénal français sanctionne le crime contre les biens, les personnes physiques et l’autorité publique, mais il existe des cas de figure où la condamnation serait injuste, notamment lorsqu’une personne a échappé à une attaque directe contre elle-même ou a participé à la défense d’une autre victime au moyen d’un interdit.
Ainsi, depuis 1810 il est admis que les personnes puissent se défendre tout en étant excusées pour un acte normalement répréhensible, lorsqu’il est commis en n’ayant plus d’autre choix afin de protéger leurs vies : il s’agit de la légitime défense. Néanmoins, ce principe juridique n’a pas pour vocation d’être un droit à se faire justice à soi-même, telle la loi du Talion « Œil pour œil, dent pour dent », sa reconnaissance est donc strictement cantonnée à des cas de figure précis.
Les conditions de la légitime défense
L’auteur du fait incriminant ne peut être placé en situation de légitime défense, que lorsque ce dernier a agi dans le cadre strict de certaines conditions énoncées à l’article 122-5 du Code pénal. En outre, l’attaque et la défense doivent toutes deux répondre à des caractéristiques propres.D’abord, il faut déterminer si l’attaque remplit des critères spécifiques :
- Injustifiée : l’agression est dépourvue de motif valable, la force déployée à l’encontre du destinataire ne trouve pas d‘explication légale, comme c’est le cas pour une arrestation policière. De ce fait la personne qui frappe un policier lors de son arrestation n’est pas en situation de légitime défense ;
- Réelle : le danger doit être certain pour la personne ciblée. La jurisprudence a admis que la croyance d’une agression permet de retenir la légitime défense, dans des circonstances qui construisent chez la victime, une représentation qui altère son jugement face au danger compte tenu des émotions qui l’envahissent. C’est l’exemple d’individus blessés par balles pour s’être approchés la nuit d’une tente, alors que les occupants leur avaient demandé de partir (Cass. crim. 18/10/1972 n°71-93.637) ;
- Actuelle : le danger peut-être en cours ou bien imminent.
- Nécessaire : la riposte représente l’unique, voire l’ultime solution envisageable pour faire cesser l’infraction subie ou empêcher l’intention de nuire de se réaliser ;
- Immédiate : la défense se réalise quasi simultanément avec le moment de l’agression, ainsi une riposte préventive ne permet pas de retenir la légitime défense, de même qu’une riposte différée ;
- Proportionnée : la défense doit être proportionnelle à la gravité de l’attaque, c’est-à-dire que l’acte commis pour se défendre doit être équivalent à l’acte subi, ou a contrario éviter la disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. Pour illustration, pour un voisin qui prévient la police pour tapage nocturne et qui emploie ensuite son arme à feu lorsque des individus ivres s’approchent à moins d’un mètre de lui, après avoir à plusieurs reprises au cours de la suite pénétré sur sa propriété pour commettre du vandalisme et de l’intimidation, use d’un moyen de défense proportionné (Cass. crim. 21/02/1996, n°94-85.108).
La preuve de la légitime défense
La charge de la preuve repose toujours sur la personne qui invoque l’état de légitime défense, celle-ci doit par conséquent rapporter la preuve que les conditions précédentes sont réunies.Il revient au juge de constater matériellement les faits pour apprécier souverainement le caractère proportionné des violences, car des faits hypothétiques et contradictoires ne permettent pas de justifier la décision de relaxe. C’est l’exemple des altercations en boîte de nuit, quand les vigiles interviennent pour mettre fin à une bagarre entre des clients, et qu’une partie d’entre eux fait l’objet d’une expulsion à laquelle ils résistent avec violence en réunion (Cass. crim. 16/02/2021 n°20-83.176).
La preuve peut s’obtenir par tous moyens légaux : les auditions de garde à vue, les témoignages des personnes ayant assisté à la scène, la réputation des protagonistes, les caméras de vidéos de surveillance, etc.
Le droit pénal consacre le renversement de la charge de la preuve pour deux cas de présomption de légitime défense prévue par l’article 122-6 du Code pénal :
- « Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
- Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. ».
Historique
-
Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénale
Un décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénitentiaire a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2022. Ce texte procède notamment à une mise...Source : www.actu-juridique.fr -
Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure n’est ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi...Source : curia.europa.eu -
La légitime défense en droit pénal
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Droit pénal
Le droit pénal français sanctionne le crime contre les biens, les personnes physiques et l’autorité publique, mais il existe des cas de figure où la condamnation serait injuste,...
-
Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Procédure pénale
Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment conce...Source : www.lemag-juridique.com -
Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour de cassation a désormais trois mois pour à son tour transmettre une Question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ou bien estimer qu'elle n'est p...Source : www.francetvinfo.fr