Historique

• Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuvre du règlement Bruxelles I bis en matière de mesures provisoires et conservatoires, dans l’hypothès...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Publication de l'arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
  Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Les avocats praticiens des saisies immobilières, partages, licitations et sûretés judiciaires l'attendaient. L'arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats da...
  Source : www.cnb.avocat.fr
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• Point de notification, point d’exécution !
  Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La connaissance avér...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Panorama des procédures civiles d'exécution
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Un panorama clair, structuré et accessible des procédures civiles d »exécution applicables en 2021. Les procédures civiles d’exécution, parfois dénommées voies d’exécution, reg...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vente par adjudication d’un lot de copropriété : le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire et non au vendeur
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Suite à la vente par adjudication de lots de copropriété le 5 octobre 2011, le syndicat des copropriétaires a formé opposition au versement des fonds et a assigné le vendeur en...
  Source : notavox.fr
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• En cas de procédure à jour fixe, gare aux irrecevabilités
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrecevabilité de l’appel qui découle de l’absence d’annexion à l’assignation d’une copie de l’ordonnance...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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