Point de notification, point d’exécution !
Publié le :
06/08/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLes jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La connaissance avérée du jugement par le débiteur ne dispense pas le créancier de notifier la décision avant d’engager une procédure d’exécution forcée... Lire la suite
Historique
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Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuvre du règlement Bruxelles I bis en matière de mesures provisoires et conservatoires, dans l’hypothès...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Publication de l'arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les avocats praticiens des saisies immobilières, partages, licitations et sûretés judiciaires l'attendaient. L'arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats da...Source : www.cnb.avocat.fr -
Point de notification, point d’exécution !
Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La connaissance avér...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Panorama des procédures civiles d'exécution
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un panorama clair, structuré et accessible des procédures civiles d »exécution applicables en 2021. Les procédures civiles d’exécution, parfois dénommées voies d’exécution, reg...Source : www.actu-juridique.fr -
Vente par adjudication d’un lot de copropriété : le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire et non au vendeur
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Suite à la vente par adjudication de lots de copropriété le 5 octobre 2011, le syndicat des copropriétaires a formé opposition au versement des fonds et a assigné le vendeur en...Source : notavox.fr -
En cas de procédure à jour fixe, gare aux irrecevabilités
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrecevabilité de l’appel qui découle de l’absence d’annexion à l’assignation d’une copie de l’ordonnance...Source : www.dalloz-actualite.fr