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Saisie des rémunérations : les barèmes pour 2022
Publié le :
06/02/2022
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février
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2022
Source : tribuca.netLa saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir directement de l’employeur qu’il retienne la rémunération du débiteur en vue d’un reversement mensuel. Lire la suite
Historique
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Saisie des rémunérations : les barèmes pour 2022
Publié le : 06/02/2022 06 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir directement de l’employeur qu’il retienne la rémunération du débiteur en vue d’un reversement mensuel.Source : tribuca.net
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Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions
Publié le : 06/02/2022 06 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLe Trésor public délivre à une société, tiers détenteur, un commandement de payer ou de délaisser après avoir délivré un commandement de payer au débiteur. Le jugement d’orienta...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionTrois décrets relatifs aux sûretés mobilières, pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, sont parus au Journal...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLe 1er janvier 2022, entreront en vigueur les aménagements suivants, résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés...Source : www.editions-legislatives.fr
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Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionPar un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation précise le régime de l’immunité d’exécution des États étrangers, en se référant à la Convention des Nations unies du 2 déce...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Expulsions locatives -La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2021 au 31...Source : www.service-public.fr