Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
Source : www.lemag-juridique.comRécemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’étend pas à la vérification du caractère préalable ou concomitant de la remise de l’acte de cautionnement au sous-traitant... Lire la suite
Historique
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 déce...Source : www.lemag-juridique.com
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit immobilier
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis a...Source : www.lemag-juridique.com -
Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce c...Source : www.lemag-juridique.com -
Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été sou...Source : www.lemag-juridique.com -
Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être faite, sinon qui est dans l'a...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait...Source : www.lemag-juridique.com