La Commission européenne est accusée de ne pas vérifier la bonne application du RGPD
Publié le :
07/12/2021
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2021
Source : www.usine-digitale.frLa Commission européenne est accusée de ne pas assez se préoccuper de la bonne application du RGPD par les autorités nationales, d'après une plainte du Conseil irlandais des libertés civiles. Ses relations avec la Cnil irlandaise, chien de garde des grandes entreprises technologiques américaines, sont particulièrement pointées du doigt. Lire la suite
Historique
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Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entreprise peuvent, sous certaines conditions, notamment un plafond à ne pas dépasser, être exonérés de cot...Source : www.editions-tissot.fr -
Calendrier 2022 des dispositions relatives aux cessions de créances à la suite de l'ordonnance réformant les sûretés
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le 1er janvier 2022, entreront en vigueur les aménagements suivants, résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés...Source : www.editions-legislatives.fr -
Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Salariés
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Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
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Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
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La Commission européenne est accusée de ne pas vérifier la bonne application du RGPD
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit de la propriété intellectuelle
La Commission européenne est accusée de ne pas assez se préoccuper de la bonne application du RGPD par les autorités nationales, d'après une plainte du Conseil irlandais des lib...Source : www.usine-digitale.fr