Historique

• Contentieux administratif : la provision ordonnée par le juge des référés vaut titre
  Publié le : 27/09/2020 27 septembre sept. 09 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le titre exécutoire émis par une collectivité publique pour recouvrer une provision accordée par le juge des référés n'a aucune utilité et se trouve ainsi dépourvu de portée jur...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La commission d'experts présidée par Boris Cyrulnik a remis son rapport au gouvernement. Pour que les 1000 premiers jours de l'enfant (du 4e mois de grossesse aux deux ans de l'...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  L’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a été publiée au Journal officiel le 16 septembre 2020. Pris su...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Garde à vue : principe, durée et droits
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une personne qui est soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit peut être placée en garde à vue (GAV). Celle-ci doit se dérouler sous le contrôle de l'autorité judiciaire, c...
  Source : www.capital.fr
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• Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage  
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leur appartement ou de leur maison, le droit de partage n’est pas dû puisqu’aucun acte de partage n’est...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier
  
  L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, le squat des Veyettes à Rennes, le squat Drouet à Caen…
  Source : www.ouest-france.fr
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