Historique

• Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration
  Publié le : 06/11/2022 06 novembre nov. 11 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Par déclaration établie et transmise par son avocat, une justiciable interjette appel du jugement d'un juge des enfants ayant renouvelé la mesure éducative de sa fille avec plac...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Revenus fonciers
  Publié le : 06/11/2022 06 novembre nov. 11 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Des travaux ayant pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux loués sont déductibles des revenus fonciers pour leur fraction ne correspondant pas au gros œuvre (CE, 9è...
  Source : www.aurep.com
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• Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corr...
  Source : www.efl.fr
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• Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le fonctionnement du service de reconnaissance faciale de CLEARVIEW AI La société CLEARVIEW AI aspire des photographies provenant de très nombreux sites web, y compris des résea...
  Source : www.cnil.fr
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• Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement o...
  Source : www.efl.fr
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• Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  La Cour de cassation a désormais trois mois pour à son tour transmettre une Question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ou bien estimer qu'elle n'est p...
  Source : www.francetvinfo.fr
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