Historique

• Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née apr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont pas soumis à une déclaration préalable auprès de la mairie...
  Source : batinfo.com
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• Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’héritage que vous pensiez toucher ne vous est pas revenu, parce que l’argent a été dilapidé ou qu’un autre héritier a été désigné. Quels sont vos droits...
  Source : www.ledauphine.com
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• L'action en justice d'un employé d'immeuble contre le syndic est irrecevable
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  L'action prud'homale du salarié de la copropriété doit être intentée contre son employeur, à savoir le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non directement...
  Source : www.efl.fr
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• La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des femmes, l’Observatoire des violences envers les femmes organisait la 19e édition de ses rencontres an...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son bail ainsi que son ex...
  Source : www.lavieimmo.com
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