Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement
Publié le :
25/01/2022
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Source : www.cnil.frSelon la définition donnée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), un sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement. Dans ce cadre, il ne fait que suivre les instructions du responsable de traitement et ne peut pas, en principe, utiliser les données pour son propre compte... Lire la suite
Historique
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Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit de la propriété intellectuelle
« Des mesures en faveur d'une économie des données équitable et innovante », tambourine l’instance bruxelloise qui estime que ce futur texte, d’application directe dans l’ensemb...Source : www.nextinpact.com -
Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le Conseil d’État confirme aujourd’hui deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros infligées par la CNIL à l’encontre de Google. Le Conseil d’État retient que Google...Source : www.conseil-etat.fr -
Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement
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Le sort des inventions et des créations de logiciel des stagiaires aligné sur celui des salariés
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit de la propriété intellectuelle
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Droit d'auteur : publication du décret organisant l'ARCOM
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Le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l’organisation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de p...Source : www.actu-juridique.fr -
Comment s’opposer à l’usage des données personnelles?
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit de la propriété intellectuelle
Comprendre le droit d’opposition et les démarches pour le faire valoir, afin de garder la main sur vos données personnelles selon le but de leur collecte.Source : www.challenges.fr