Publié le :
24/03/2021
24
mars
mars
03
2021
09h43
09
43
Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics ; il doit véri...
Publié le :
23/03/2021
23
mars
mars
03
2021
08h36
08
36
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...
Publié le :
18/03/2021
18
mars
mars
03
2021
08h23
08
23
Droit immobilier / Droit de la construction
La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de...
Publié le :
10/03/2021
10
mars
mars
03
2021
09h08
09
08
Droit immobilier / Droit de la construction
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur...
Publié le :
03/03/2021
03
mars
mars
03
2021
17h52
17
52
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet, Bruno Le Maire ne prévoit pas de modifier le régime de l’assurance décennale, faisant entendre que l...
Publié le :
10/02/2021
10
février
févr.
02
2021
16h40
16
40
Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets i...
Publié le :
21/01/2021
21
janvier
janv.
01
2021
07h58
07
58
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise...
Publié le :
08/01/2021
08
janvier
janv.
01
2021
15h34
15
34
Droit immobilier / Droit de la construction
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée...
Publié le :
31/12/2020
31
décembre
déc.
12
2020
12h02
12
02
Droit immobilier / Droit de la construction
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparati...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
>
>>
