Publié le :
29/12/2021
29
décembre
déc.
12
2021
17h18
17
18
Droit immobilier / Droit de la construction
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, vi...
Publié le :
24/11/2021
24
novembre
nov.
11
2021
10h47
10
47
Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez le droit à condition de suivre certaines règles. Quelle hauteur maximum pour un mur de clôture ? Qu...
Publié le :
18/11/2021
18
novembre
nov.
11
2021
13h48
13
48
Droit immobilier / Droit de la construction
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une maison.
Publié le :
11/11/2021
11
novembre
nov.
11
2021
14h49
14
49
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon...
Publié le :
04/11/2021
04
novembre
nov.
11
2021
16h51
16
51
Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale.
Publié le :
27/10/2021
27
octobre
oct.
10
2021
13h22
13
22
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédem...
Publié le :
21/10/2021
21
octobre
oct.
10
2021
12h57
12
57
Droit immobilier / Droit de la construction
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importa...
Publié le :
29/09/2021
29
septembre
sept.
09
2021
15h28
15
28
Droit immobilier / Droit de la construction
La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécut...
Publié le :
09/09/2021
09
septembre
sept.
09
2021
13h53
13
53
Droit immobilier / Droit de la construction
L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garant...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
