Publié le :
18/03/2021
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Le zonage des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) peut prévoir le classement de parcelles en « espace boisé classé » (EBC). Un E...
Publié le :
17/03/2021
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16h40
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L’ordonnance du 25 mars 2020 dispose que les difficultés résultant de la crise sanitaire, pour le titulaire d’un contrat ou d’un bon de commande, permettent à l’acheteur de conc...
Publié le :
12/03/2021
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16h16
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Droit public / Droit de l'urbanisme
L'article 40 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) soumet désormais les plans locaux d'urbanisme (PLU...
Publié le :
04/03/2021
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09h42
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Droit public / Droit de l'urbanisme
En l’espèce, le maire d’une petite commune de moins de 400 habitants avait rejeté une demande tendant à l’exécution des travaux de raccordement au réseau public d’eau potable de...
Publié le :
03/03/2021
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13h36
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Droit public / Droit de la commande publique
Même si les clauses particulières du marché donnent compétence au tribunal judiciaire, un litige relatif à l’exécution d’un marché public est toujours, par détermination de la l...
Publié le :
26/02/2021
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13h33
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Droit public / Droit de l'urbanisme
La remise en état en cas de construction illégale peut être ordonnée par le juge pénal, cumulativement, au titre de l'action publique et au titre de l'action civile...
Publié le :
18/02/2021
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13h50
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Une première étape vers la dématérialisation a été atteinte avec la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018) qui prévoit, à son article 62, que les communes...
Publié le :
17/02/2021
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13h59
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Droit public / Droit électoral
Un décret paru ce matin modifie le Code électoral pour permettre, en cas de scrutins concomitants, de mutualiser certains membres des bureaux de vote : il sera donc possible, so...
Publié le :
12/02/2021
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2021
07h28
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Droit public / Droit de l'urbanisme
En l’espèce, après avoir délivré à une société un permis de construire pour une résidence d’étudiants, le maire avait délivré un permis de construire modificatif procédant à la...
