Publié le :
12/11/2020
12
novembre
nov.
11
2020
10h04
10
04
Droit public / Droit électoral
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2020, le Conseil d’État confirme la légalité des règles dérogatoires mises en place en matière de consultation des listes d’émargement lors des...
Publié le :
29/10/2020
29
octobre
oct.
10
2020
12h19
12
19
Droit public / Droit de l'urbanisme
L’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extension du local commercial ayant été condamné par le tribunal correctionnel à une amende et à remettre l...
Publié le :
28/10/2020
28
octobre
oct.
10
2020
13h49
13
49
Droit public / Droit de la commande publique
Les capacités techniques et financières des candidats sont examinées avant l'attribution de l'accord-cadre. Elles ne peuvent être ainsi discutées lors d'un référé contractuel di...
Publié le :
08/10/2020
08
octobre
oct.
10
2020
09h40
09
40
Droit public / Droit de la commande publique
L’appel à projets est une procédure dite « préparatoire » qui connaît un certain succès auprès des personnes publiques, en particulier les collectivités locales, puisqu’il s’agi...
Publié le :
27/08/2020
27
août
août
08
2020
14h59
14
59
Droit public / Droit de l'urbanisme
Depuis le 1er janvier 2020, la réalisation d’études de sol est obligatoire en cas de vente de terrain pour la construction de maisons en zones à risque argile moyen ou fort...
Publié le :
25/06/2020
25
juin
juin
06
2020
16h13
16
13
Droit public / Droit de l'urbanisme
La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve entraîne seulement...
Publié le :
11/06/2020
11
juin
juin
06
2020
11h09
11
09
Droit public / Droit de l'urbanisme
Si les pièces complémentaires fournies spontanément par le pétitionnaire aboutissent à une modification substantielle du projet, objet de la demande d’autorisation de construire...
Publié le :
21/05/2020
21
mai
mai
05
2020
16h03
16
03
Droit public / Droit de l'urbanisme
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 8 mai 2020, une nouvelle ordonnance dans le domaine du droit de l'urbanisme, pour la période de crise sanitaire. Quel est l'impact d...
