Historique

• Vente immobilière et garantie d'éviction
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La tranquillité constitue un critère de recherche commun aux personnes en quête d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une atmosphère calme ou bien d’éviter l’embarras, tel que...
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• Les participants à un conseil d'administration peuvent voir leurs documents faire l'objet d'une saisie, même sans être occupants des lieux
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassation a confirmé que « sont saisissables les documents et supports d'information qui sont en lien avec...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Si, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient à la cour d’appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n’est...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration
  Publié le : 06/11/2022 06 novembre nov. 11 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Par déclaration établie et transmise par son avocat, une justiciable interjette appel du jugement d'un juge des enfants ayant renouvelé la mesure éducative de sa fille avec plac...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Revenus fonciers
  Publié le : 06/11/2022 06 novembre nov. 11 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Des travaux ayant pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux loués sont déductibles des revenus fonciers pour leur fraction ne correspondant pas au gros œuvre (CE, 9è...
  Source : www.aurep.com
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• Conséquence de l’irrégularité de forme d’une expertise
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Invoquant de multiples désordres dans les locaux loués, le preneur saisit un juge des référés qui ordonne une expertise et désigne un expert...
  Source : www.actu-juridique.fr
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