Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le :
15/03/2023
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Source : www.efl.frLa vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le notaire doit s’assurer que le vendeur fournit une garantie d’achèvement... Lire la suite
Historique
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le...Source : www.efl.fr
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OMPI : comment protège-t-elle la propriété intellectuelle ?
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit de la propriété intellectuelle
L'OMPI est l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle. En anglais, on la connaît mieux sous le nom de WIPO. Quelle est l'étendue de sa protection...Source : www.journaldunet.fr -
Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit du travail - Salariés
Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne don...Source : www.lemag-juridique.com -
Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs
Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 20...Source : www.lemag-juridique.com -
Le sampling et la difficile preuve de la contrefaçon
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit de la propriété intellectuelle
Le sampling représente le fait de récupérer un extrait sonore d’un enregistrement, afin de le réutiliser musicalement dans la création d’un nouveau morceau...Source : www.lemag-juridique.com -
Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet...Source : www.actu-juridique.fr