Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Publié le :
24/04/2023
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2023
Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite... Lire la suite
Historique
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Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des indemnités de rupture conventi...Source : www.editions-legislatives.fr
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Requalification en délit et contestation non équivoque
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
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Risque de confusion : l’appréciation doit être globale
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit de la propriété intellectuelle
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Exclusivité (droit exclusif d'exploitation) : définition, recours et sanctions
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit de la propriété intellectuelle
L'exclusivité est un terme de droit de la propriété industrielle qui désigne le monopole détenu par le titulaire d'un brevet sur l'exploitation de son innovation...Source : www.journaldunet.fr