Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire
Publié le :
06/02/2022
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02
2022
Source : www.efl.frLe créancier bénéficiaire d'un cautionnement qui a pris une hypothèque provisoire sur des biens de la caution après la mise en redressement judiciaire du débiteur principal peut obtenir un titre exécutoire contre elle, même si sa créance n'est pas exigible... Lire la suite
Historique
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