Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
Source : www.efl.frL’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, avec ou sans réserves, ou dans les 13 mois après la prise de possession... Lire la suite
Historique
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, av...Source : www.efl.fr
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Cyberharcèlement : l’application 3018 créée pour les victimes
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Ce nouvel outil a pour objectif d’assurer une prise en charge rapide des enfants victimes de cyberharcèlement et de les conseiller sur les démarches à effectuer...Source : demarchesadministratives.fr -
Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le Conseil d’État confirme aujourd’hui deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros infligées par la CNIL à l’encontre de Google. Le Conseil d’État retient que Google...Source : www.conseil-etat.fr -
Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit du travail - Salariés
Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient étab...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence pro...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire
Publié le : 06/02/2022 06 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le créancier bénéficiaire d'un cautionnement qui a pris une hypothèque provisoire sur des biens de la caution après la mise en redressement judiciaire du débiteur principal peut...Source : www.efl.fr