Analyse de la loi anti-squat
Publié le :
25/09/2023
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Longtemps évoquée et en réponse à l’actualité, la loi dite « anti-squat » vient d’être votée. La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » prévoit des mesures plus répressives pour les squatteurs, ainsi que de nouvelles mesures pour les locataires en situation d’impayés.
Elle s’articule en trois chapitres relatifs à une meilleure répression du squat, la sécurisation des rapports locatifs et le renforcement de l’accompagnement des locataires en difficulté. Focus sur les dispositions phares.
Nouveautés en matière pénale
Tout d’abord, la loi s’intéresse à la définition du « squat ». Elle y intègre un élargissement de la notion, qui s’applique désormais aux locaux professionnels qui ne constituent pas un domicile. On parle alors de délit d’occupation frauduleuse.À ce titre, le nouvel article 315-1 du Code pénal définit ce délit comme l’introduction dans « tout local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voie de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet ».
Cela vise toute personne pénétrant dans un local alors qu’elle n’a jamais été titulaire d’un droit sur ce dernier. Une sanction pénale est prévue à ce délit, composée en une peine d’emprisonnement de deux ans et 30 000 euros d’amende.
L’article 315-2 dudit Code précise que le maintien dans les lieux en présence d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d’amende.
De plus, la loi modifie l'article 226-4 du Code pénal qui prévoit l’occupation illicite d’un logement après une décision d’expulsion passant en force de chose jugée. L’occupant risque une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Certaines exceptions sont toutefois prévues :
- Lors de la trêve hivernale ;
- En cas de saisine du juge pour obtenir un délai de grâce ;
- Lorsque le propriétaire du logement est un bailleur social ou une personne de droit public.
Aussi, le législateur a inséré un nouvel article 226-4-2-1 du Code pénal relatif au délit d’incitation au squat, en vue de lutter contre la multiplication des vidéos et guides diffusant des conseils pour faciliter le squat, alors puni de 3 750 euros d’amende.
Enfin, les délits de violation de domicile et l’usurpation d’identité de propriétaire ont été renforcés. Désormais, ces deux infractions sont passibles d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
La sécurisation des rapports locatifs : généralisation de la clause résolutoire
Le législateur a généralisé la clause résolutoire qui doit désormais figurer sur l’ensemble des baux d’habitation à titre de résidence principale. Celle-ci aura vocation à s’appliquer pour défaut de paiement de loyer, des charges, ou du défaut de versement du dépôt de garantie. Dès lors, la loi réduit les effets de cette clause à six semaines (contre deux mois auparavant).Il est désormais prévu que les effets de la clause résolutoire ne pourront être suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés par le juge que :
- Si le juge est saisi d’une demande en ce sens par le bailleur ou le locataire ;
- À la condition que le locataire ait repris le versement total du loyer avant la date de l’audience.
Celle-ci prendra fin dès le premier impayé, ou dès que le locataire ne se libère pas de la dette locative prévue dans le plan d’apurement judiciaire.
Les délais pour quitter les lieux
En matière d’expulsion, la loi a supprimé le délai initialement prévu pour quitter les lieux. Désormais, l’article 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que les délais pour quitter les lieux ne sont ni inférieurs à un mois, ni supérieurs à un an (contre 3 mois à 3 ans auparavant).Par conséquent, le juge devra fixer ce dernier en fonction de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, mais aussi des situations du propriétaire et de l’occupant notamment en fonction de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de la fortune.
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