Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le :
23/12/2020
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2020
Source : www.actu-juridique.frConformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple et certains biens seront considérés comme des biens propres... Lire la suite
Historique
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Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple e...Source : www.actu-juridique.fr
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Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien. Se protéger entre époux importe aussi. La donation entre époux ou au dernier vivant répond à ces i...Source : www.ouest-france.fr