Le régime de la propriété intellectuelle est applicable aux logiciels originaux protégés par un droit d’auteur
Publié le :
02/03/2021
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Source : www.efl.frSur la base des travaux de l’OCDE (BEPS action 5), la loi de finances pour 2019 est venue profondément modifier le régime fiscal français de la propriété intellectuelle codifié à l’article 238 du CGI, dit « IP Box ». Michaël Piquet-Fraysse, associé en droit de la propriété intellectuelle chez EBL Lexington, et Kevin Lannuzel, avocat of counsel en fiscalité d’entreprise chez 1862 Avocats nous livrent leur analyse... Lire la suite
Historique
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RGPD : 272,5 millions d’euros d’amendes ont été infligées par les régulateurs européens
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit de la propriété intellectuelle
Forte de son expertise reconnue en protection des données personnelles, l'équipe internationale de DLA Piper spécialisée en cybersécurité et protection des données vient de publ...Source : www.lemondedudroit.fr -
Le régime de la propriété intellectuelle est applicable aux logiciels originaux protégés par un droit d’auteur
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit de la propriété intellectuelle
Sur la base des travaux de l’OCDE (BEPS action 5), la loi de finances pour 2019 est venue profondément modifier le régime fiscal français de la propriété intellectuelle codifié...Source : www.efl.fr
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Chiffres clés de la propriété industrielle 2020 : un nouveau record de dépôts de marques
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit de la propriété intellectuelle
L’INPI publie les chiffres clés 2020 de la propriété industrielle en France. Le nombre de dépôts de marques bat un nouveau record cette année en franchissant le seuil symbolique...Source : www.inpi.fr -
Consentement à la collecte de données personnelles : une case cochée par défaut ne suffit pas
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit de la propriété intellectuelle
La clause du contrat par laquelle le client d'un opérateur téléphonique consent à la collecte et à la conservation de son titre d'identité ne suffit pas à prouver son consenteme...Source : www.efl.fr -
Un régime particulier pour récompenser les inventeurs salariés
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit de la propriété intellectuelle
Les inventions réalisées par, notamment, le salarié d’une entreprise privée font l’objet d’un régime particulier permettant de déterminer à qui appartient l’invention et quelle...Source : www.efl.fr -
France: la CNIL inflige une amende de 2,25 M € à Carrefour France pour violation du RGPD et du code des communications électroniques | Message de nouvelles
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit de la propriété intellectuelle
La CNIL a annoncé, le 26 novembre 2020, avoir émis, le 18 novembre 2020, la Délibération n ° SAN-2020-008 condamnant Carrefour France à une amende de 2,25 millions d'euros pour...Source : www.dataguidance.com