Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles
Publié le :
12/11/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLes mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ne sont pas des sanctions pénales et peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part d’un acquéreur, qui s’étendent désormais au paiement d’une astreinte... Lire la suite
Historique
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Vente immobilière : Les conséquences d’une construction irrégulière
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
L'acquisition d’un bien immobilier, compte-tenu de l’engagement financier majeur qu’il implique, représente, de nos jours, un enjeu important..Source : www.echos-judiciaires.com -
La demande de permis de construire n’est pas frauduleuse même si la copropriété a refusé les travaux
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
Le fait que le copropriétaire, qui a déposé une demande de permis de construire pour des travaux de transformation d’un garage en logement, n’avait pas sollicité ou s’était vu r...Source : www.efl.fr -
Construit illégalement un palais florentin devra être démoli
Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Le propriétaire d’un palais Renaissance, situé sur la Côte d’Azur, a tenté de faire annuler la démolition de sa bâtisse, construite illégalement...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Urbanisme : quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN »
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi ÉLAN a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme. Ce dernier dispose que le changement de destination est interdit pour les constructions ou installations nécess...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ne sont pas des sanctions pénal...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
L’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extension du local commercial ayant été condamné par le tribunal correctionnel à une amende et à remettre l...Source : www.gazette-du-palais.fr