Vente immobilière : Les conséquences d’une construction irrégulière
Publié le :
21/01/2021
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Source : www.echos-judiciaires.comL'acquisition d’un bien immobilier, compte-tenu de l’engagement financier majeur qu’il implique, représente, de nos jours, un enjeu important.. Lire la suite
Historique
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Vente immobilière : Les conséquences d’une construction irrégulière
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
L'acquisition d’un bien immobilier, compte-tenu de l’engagement financier majeur qu’il implique, représente, de nos jours, un enjeu important..Source : www.echos-judiciaires.com
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La demande de permis de construire n’est pas frauduleuse même si la copropriété a refusé les travaux
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
Le fait que le copropriétaire, qui a déposé une demande de permis de construire pour des travaux de transformation d’un garage en logement, n’avait pas sollicité ou s’était vu r...Source : www.efl.fr -
Construit illégalement un palais florentin devra être démoli
Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Le propriétaire d’un palais Renaissance, situé sur la Côte d’Azur, a tenté de faire annuler la démolition de sa bâtisse, construite illégalement...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Urbanisme : quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN »
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi ÉLAN a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme. Ce dernier dispose que le changement de destination est interdit pour les constructions ou installations nécess...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ne sont pas des sanctions pénal...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
L’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extension du local commercial ayant été condamné par le tribunal correctionnel à une amende et à remettre l...Source : www.gazette-du-palais.fr