Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
Publié le :
23/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de requalification si le CDD est qualifié irrégulier... Lire la suite
Historique
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Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
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Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit du travail - Salariés
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit du travail - Salariés
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Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?
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L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consé...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Salariés
En octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injustifiée. En novembre, elle saisit la juridiction prud’homale afin de voir prononcer la résiliation de s...Source : www.actu-juridique.fr