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Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir

Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bien été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations, le juge de l’exécution ne peut refuser de conférer force exécutoire audit projet sans commettre un excès de pouvoir... Lire la suite

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