Historique

• Contentieux administratif : la provision ordonnée par le juge des référés vaut titre
  Publié le : 27/09/2020 27 septembre sept. 09 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le titre exécutoire émis par une collectivité publique pour recouvrer une provision accordée par le juge des référés n'a aucune utilité et se trouve ainsi dépourvu de portée jur...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire
  Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire mais un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre : pas d’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision
  Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Un titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre est déchargé de l’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la...
  Source : www.lexbase.fr
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• Exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative voie d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement interdite
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais inter...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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