Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’article 12 de l’ordonnance de 1945
Publié le :
27/04/2021
27
avril
avr.
04
2021
Source : www.cnape.frDans une décision publiée au journal officiel, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé inconstitutionnel le premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance de 1945... Lire la suite
Historique
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Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement d'autres revenus que devrait percevoir un débiteur salarié) permet à un créancier d'obtenir le vers...Source : www.service-public.fr -
Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement économique n’est pas tenu d’indiquer, dans ses lettr...Source : www.efl.fr -
Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’article 12 de l’ordonnance de 1945
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Dans une décision publiée au journal officiel, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé inconstitutionnel le prem...Source : www.cnape.fr
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La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit de la propriété intellectuelle
Dans un arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris a retenu que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel relevait de la seule responsabilité contractuelle...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Covid-19 : prise en charge des soins des Français de retour définitif de l’étranger en France
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
Les expatriés qui reviennent résider en France sans exercer une activité professionnelle entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2021, c’est-à-dire pendant la période de crise san...Source : www.ameli.fr -
De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
En 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de villes, dont Lyon, Bordeaux, Montpellier et Grenoble et une partie de la banlieue parisienne, comme c’e...Source : www.pap.fr