Contrefaçon : le Conseil constitutionnel censure partiellement les pouvoirs de la HADOPI
Publié le :
15/06/2020
15
juin
juin
06
2020
Source : www.dalloz-actualite.frLes dispositions du code de la propriété intellectuelle organisant l’accès de la HADOPI aux informations d’identification d’un internaute sont conformes à la Constitution. En revanche, celles permettant son accès à tous documents, dont les données de connexion, sont déclarées inconstitutionnelles... Lire la suite
Historique
-
RGPD : Le Conseil d'État valide la sanction de la Cnil contre Google
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit de la propriété intellectuelle
Par décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 millions d’euros ("amende administrative" prévue au RGPD) prononcée par la Cnil contre Google, le 21...Source : www.les-infostrateges.com -
Articulation entre le droit moral d'auteur et le droit de propriété sur le support matériel de l’oeuvre
Publié le : 19/07/2020 19 juillet juil. 07 2020Droit de la propriété intellectuelle
Deux sculpteurs ont réalisé en 1993 un ensemble architectural intitulé « Le Cercle d’eau » sur le site d’un barrage-réservoir situé au bord d’un lac...Source : www.legipresse.com -
Atteinte à la vie privée d’une personne célèbre par la publication d’une photographie la représentant dans un moment de vie familiale
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit de la propriété intellectuelle
Atteinte à la vie privée d’une personne célèbre par la publication d’une photographie la représentant dans un moment de vie familiale...Source : www.legipresse.com -
Cookies: les éditeurs de site soutenus sur une demande cruciale
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit de la propriété intellectuelle
Les éditeurs de sites internet ont reçu vendredi le soutien du rapporteur public au Conseil d'Etat dans un litige les opposant à la Cnil sur la question des cookies, ces traceur...Source : actu.orange.fr -
Contrefaçon : le Conseil constitutionnel censure partiellement les pouvoirs de la HADOPI
Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020Droit de la propriété intellectuelle
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle organisant l’accès de la HADOPI aux informations d’identification d’un internaute sont conformes à la Constitution. En re...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Marque : de la notion d’usage dans la vie des affaires
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit de la propriété intellectuelle
Une personne n’ayant pas une activité commerciale à titre professionnel qui reçoit, met en libre pratique dans un État membre et stocke des produits manifestement non destinés à...Source : www.dalloz-actualite.fr