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Droit de la propriété intellectuelle

Amazon peut être responsable des contrefaçons vendues sur sa place de marché

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 14h01 14 01
Droit de la propriété intellectuelle
Amazon peut être responsable des contrefaçons vendues sur sa place de marché
Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, d...

La clause de réparation à la française, applicable au premier janvier 2023 aux dessins et modèles français

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 17h06 17 06
Droit de la propriété intellectuelle
La clause de réparation à la française, applicable au premier janvier 2023 aux dessins et modèles français
La loi Climat a introduit dans le Code de la Propriété Intellectuelle des dispositions qui viennent limiter les effets des droits d’auteur et des enregistrements de dessins et m...

Pas de possession clandestine d'un Picasso mis au coffre

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 18h09 18 09
Droit de la propriété intellectuelle
Pas de possession clandestine d'un Picasso mis au coffre
Les héritiers d’un collectionneur ayant confié une gouache de Picasso à une galerie qui l’a ensuite déposée dans la chambre forte d’une banque voient leur possession tenir en éc...

Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022 12h04 12 04
Droit de la propriété intellectuelle
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF
Le contexte La CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, premier fourni...

Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 11h49 11 49
Droit de la propriété intellectuelle
Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI
Le fonctionnement du service de reconnaissance faciale de CLEARVIEW AI La société CLEARVIEW AI aspire des photographies provenant de très nombreux sites web, y compris des résea...

L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022 08h32 08 32
Droit de la propriété intellectuelle
L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?
L’intérêt légitime au sens du RGPD implique-t-il qu’il soit prévu par une loi ? Ou est-il légitime aussi longtemps qu’il n’est pas contraire à la loi..

La Cnil condamne le site infogreffe.fr à une amende de 250 000 €

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022 15h16 15 16
Droit de la propriété intellectuelle
La Cnil condamne le site infogreffe.fr à une amende de 250 000 €
La Cnil a condamné le site juridique infogreffe.fr à 250 000 € d’amende. Deux manquements à la sécurité des données des utilisateurs, leur conservation et leur confidentialité,...

Une amende record de 405 millions d'euros est infligée à Instagram pour des données concernant des enfants

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022 14h07 14 07
Droit de la propriété intellectuelle
Une amende record de 405 millions d'euros est infligée à Instagram pour des données concernant des enfants
Le propriétaire d’Instagram, Meta, a été condamné à une amende record de 405 millions d’euros par la Data Protection Commission (DPC) — l’équivalent de la Commission nationale d...

Certificat d’utilité ou brevet pour protéger une invention en France ?

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022 18h20 18 20
Droit de la propriété intellectuelle
Certificat d’utilité ou brevet pour protéger une invention en France ?
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a précisé les différences et les avantages entre le brevet et le certificat d’utilité, deux titres de propriété industrie...
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