Publié le :
30/07/2020
30
juillet
juil.
07
2020
09h30
09
30
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La chambre criminelle de la Cour de cassation relève que la banqueroute par détournement d’actifs est caractérisée lorsque la dirigeante d’association a maintenu une rémunératio...
Publié le :
08/07/2020
08
juillet
juil.
07
2020
17h31
17
31
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le parquet national financier est compétent pour la poursuite du délit de blanchiment de détournement de biens publics lorsque les faits revêtent un caractère de complexité cara...
Publié le :
07/07/2020
07
juillet
juil.
07
2020
17h14
17
14
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
N’a pas justifié sa décision la chambre de l’instruction qui ne prononce pas la nullité de la garde à vue d’un mineur pour l’irrégularité de l’information de la mesure à son rep...
Publié le :
02/07/2020
02
juillet
juil.
07
2020
09h33
09
33
Droit pénal / Procédure pénale
La personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de fin d’information, que des droits limitativement énumérés par l’article 175 du Code de procédure pén...
Publié le :
20/05/2020
20
mai
mai
05
2020
18h26
18
26
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Aux termes de l'article 324-1 alinéa 2 du Code pénal, le blanchiment est défini comme le fait d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conver...
Publié le :
19/05/2020
19
mai
mai
05
2020
09h54
09
54
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les mentions du procès-verbal des débats font apparaître qu’une fois le jury définitivement constitué, les débats de la cour d’assises des mineurs se sont poursuivis en audience...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
>
>>
