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Droit pénal

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Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022 10h15 10 15
Droit pénal
Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités de...

Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 13h40 13 40
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où e...

Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022 16h39 16 39
Droit pénal / Procédure pénale
Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations
L'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2019, prévoit clairement deux délais pour adresser les réquisitions et observations qu...

Cyberharcèlement : l’application 3018 créée pour les victimes

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022 18h23 18 23
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Cyberharcèlement : l’application 3018 créée pour les victimes
Ce nouvel outil a pour objectif d’assurer une prise en charge rapide des enfants victimes de cyberharcèlement et de les conseiller sur les démarches à effectuer...

CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 18h50 18 50
Droit pénal / Procédure pénale
CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense
Le requérant, soupçonné d’avoir commis des infractions en lien avec l’organisation terroriste ETA, fut arrêté en France sur la base d’un mandat d’arrêt européen en et extradé ve...

Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022 17h56 17 56
Droit pénal / Procédure pénale
Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru...

QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021 08h14 08 14
Droit pénal / Procédure pénale
QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger
L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction...

QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021 14h39 14 39
Droit pénal / Procédure pénale
QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
Le Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être...

QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021 11h17 11 17
Droit pénal / Procédure pénale
QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps
La loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l’action publique. Son article 4 prévoit que la loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infract...
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