Publié le :
20/05/2021
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Droit pénal / Procédure pénale
Inscrit dans la loi depuis bientôt deux décennies mais redécouvert il y a seulement une poignée d’années, l’article 434-15-2 du code pénal peut aujourd’hui sanctionner le refus...
Publié le :
13/05/2021
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14h34
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Droit pénal / Procédure pénale
Une loi antiterroriste "actualisée" a été présentée ce mercredi en Conseil des ministres. Elle entend notamment pérenniser la surveillance par algorithme...
Publié le :
04/05/2021
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12h12
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans, ou...
Publié le :
27/04/2021
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13h44
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Dans une décision publiée au journal officiel, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé inconstitutionnel le prem...
Publié le :
13/04/2021
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09h58
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Un amendement a été pris pour traiter le problème des photos dénudé...
Publié le :
08/04/2021
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11h27
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Droit pénal / Procédure pénale
Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en cause la régularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et donc celle...
Publié le :
30/03/2021
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15h15
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Après un parcours parlementaire chaotique, la proposition de loi Billon a été adoptée unanimement lundi par l’Assemblée nationale. Les députés sont arrivés à un compromis avec l...
Publié le :
25/03/2021
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15h08
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Droit pénal / Procédure pénale
Les échanges verbaux entre l'employeur et le salarié sont multiples et divers, qu'il s'agisse de discussions personnelles, portant sur un dossier ou d'échanges...
Publié le :
16/03/2021
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17h00
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
« Victimes », « violents », « sous emprise »…un rapport parlementaire dresse le profil des mineurs non accompagnés délinquants qui ne trouvent ni réponse pénale adaptée ni prise...
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