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05/05/2023
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Droit pénal / Procédure pénale
L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose que « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruct...
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19/04/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour de cassation avait été saisie par une personne mise en examen des chefs d’importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de ma...
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28/03/2023
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La relaxe d'une mère pour dénonciation calomnieuse, à la suite de la dénonciation de faits de viols sur sa fille par le père afin de faire obstacle à son droit de visite et d'hé...
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09/02/2023
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Droit pénal / Procédure pénale
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel...
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Droit pénal / Procédure pénale
Un décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénitentiaire a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2022. Ce texte procède notamment à une mise...
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30/11/2022
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure n’est ni limitée au strict
nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi...
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28/11/2022
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Le droit pénal français sanctionne le crime contre les biens, les personnes physiques et l’autorité publique, mais il existe des cas de figure où la condamnation serait injuste,...
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24/11/2022
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Droit pénal / Procédure pénale
Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment conce...
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18/10/2022
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour de cassation a désormais trois mois pour à son tour transmettre une Question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ou bien estimer qu'elle n'est p...
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