Publié le :
02/11/2021
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuvre du règlement Bruxelles I bis en matière de mesures provisoires et conservatoires, dans l’hypothès...
Publié le :
24/08/2021
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les avocats praticiens des saisies immobilières, partages, licitations et sûretés judiciaires l'attendaient. L'arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats da...
Publié le :
06/08/2021
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La connaissance avér...
Publié le :
29/06/2021
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un panorama clair, structuré et accessible des procédures civiles d »exécution applicables en 2021.
Les procédures civiles d’exécution, parfois dénommées voies d’exécution, reg...
Publié le :
15/06/2021
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Suite à la vente par adjudication de lots de copropriété le 5 octobre 2011, le syndicat des copropriétaires a formé opposition au versement des fonds et a assigné le vendeur en...
Publié le :
08/06/2021
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16h17
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrecevabilité de l’appel qui découle de l’absence d’annexion à l’assignation d’une copie de l’ordonnance...
Publié le :
26/05/2021
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l’appel contre un jugement d’orientation ordonnant la vente...
Publié le :
18/05/2021
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les sénateurs ont voté une proposition de loi visant à faciliter les procédures d’expropriation de biens abandonnés par leurs propriétaires. Jean-Claude Requier, vice-président...
Publié le :
11/05/2021
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10h45
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Sans contestation de mesures d’exécution forcées engagées en vertu du titre exécutoire dont l’exécution fait difficulté, le juge de l’exécution n’est pas compétent...
