Publié le :
30/12/2020
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que, si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge p...
Publié le :
22/12/2020
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entr...
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01/12/2020
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Par arrêts du 25 juin 2020, la Cour de cassation revient à la raison en opérant un revirement de jurisprudence pour énoncer que constitue un titre exécutoire un acte notarié de...
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27/11/2020
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas nécessaire de rapporter que le créancier commet une faut...
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27/11/2020
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18h53
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de deux mois suivant l’adjudication et ce n’est qu’en l’absence de versement du prix et de paiement de...
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13/10/2020
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08h15
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bi...
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27/09/2020
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le titre exécutoire émis par une collectivité publique pour recouvrer une provision accordée par le juge des référés n'a aucune utilité et se trouve ainsi dépourvu de portée jur...
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15/09/2020
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire mais un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateu...
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26/08/2020
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06h00
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre est déchargé de l’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la...
