Publié le :
27/04/2021
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement d'autres revenus que devrait percevoir un débiteur salarié) permet à un créancier d'obtenir le vers...
Publié le :
20/04/2021
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16h41
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
À l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est venue clarifier sa position relative à la délicate application du principe de territorialité des procéd...
Publié le :
13/04/2021
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La loi du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « loi Justice », a eu notamment pour objectif de simplifier et de dématérialiser certaines...
Publié le :
06/04/2021
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
À l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est venue clarifier sa position relative à la délicate application du principe de territorialité des procéd...
Publié le :
02/03/2021
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15h47
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Retour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les mains desquels est pratiquée une saisie conservatoire ainsi que sur les sanctions encourues en cas de ma...
Publié le :
23/02/2021
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14h34
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisation, aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enc...
Publié le :
02/02/2021
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08h25
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective, ne constitue pas un titre exécuto...
Publié le :
12/01/2021
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13h47
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En cas de radiation du rôle pour défaut d’exécution, l’affaire ne peut être rétablie que si l’appelant a manifesté la volonté non équivoque d’exécuter la décision de première in...
Publié le :
06/01/2021
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12h54
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir...
