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Exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative voie d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement interdite

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020 14h20 14 20
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative voie d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement interdite
L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais inter...
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Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020 17h02 17 02
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel d...
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